Conditions générales de vente, utilisation du logo « Inim », commerce en ligne et politique de confidentialité
Introduction
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux ventes effectuées par INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle. L'envoi d'une commande et/ou l'enlèvement de marchandises auprès d'INIM ELECTRONICS S.r.l. impliquent l'acceptation des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité. Nos Conditions générales de vente prévalent sur tous les documents du Client et, en particulier, sur ses Conditions générales d'achat.
INIM ELECTRONICS S.r.l. se réserve le droit d'apporter aux dimensions ou à la structure des appareils les modifications esthétiques et fonctionnelles dictées par des impératifs techniques et/ou commerciaux et/ou de marketing.
Prix
Les prix indiqués pourront être modifiés, sans préavis, en cas d’augmentation des coûts des produits, que ce soit à la source, en raison de modifications des tarifs de transport et des frais qui y sont liés ou de nature fiscale, en raison des taux de change des devises étrangères, ou pour toute autre raison, ce qui donnera droit à INIM ELECTRONICS S.r.l. d’augmenter proportionnellement le prix des marchandises, même en cas d’engagement contractuel précis. Les prix s’entendent départ usine, hors TVA et autres frais accessoires, y compris toute autre charge fiscale en général, même si celle-ci est décrétée pendant l’exécution du contrat. Il appartient au client de vérifier la validité des prix. L’acheteur est tenu de payer les prix indiqués sur la facture sans remises ni arrondis non expressément prévus sur celle-ci.
Paiement
Les délais et modalités de paiement indiqués sur la facture sont considérés comme impératifs. Les paiements effectués selon des délais et modalités différents de ceux indiqués sur la facture, même s’ils sont acceptés, ne seront considérés que comme une simple tolérance. En cas de retard ou d’irrégularité dans les paiements de la part du Client, INIM ELECTRONICS S.r.l. est dégagée de toute obligation de garantie sur les produits fournis et se réserve le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours. Des intérêts de retard courront sur les montants payés en retard, selon les modalités et aux taux prévus aux articles 4 et 5 du décret législatif n° 231/2002. Si les conditions de paiement convenues prévoient le versement d’un acompte à la commande, INIM ELECTRONICS S.r.l. aura la faculté de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception de celui-ci. Tout paiement du prix par traites, lettres de change, reçus bancaires ou chèques bancaires est toujours accepté par INIM ELECTRONICS S.r.l. «pro solvendo», ce qui signifie que le Client n’est libéré de son obligation de paiement du prix qu’après l’encaissement effectif des titres par INIM ELECTRONICS S.r.l. elle-même. Le paiement par traites, lettres de change, reçus bancaires ou chèques bancaires n’entraînera en aucun cas une dérogation au lieu d’exécution de l’obligation principale, conformément aux dispositions de l’article 1182, troisième alinéa, du Code civil, ni une dérogation au délai de paiement tel que précisé ci-dessus.
Résiliation du contrat
Si des protêts de chèques et/ou de lettres de change sont formulés à l’encontre du Client, si des procédures d’exécution, de concordat préventif ou de faillite sont engagées, ainsi qu’en cas d’incapacité survenue du représentant légal du Client, de liquidation de son entreprise, de modification de celle-ci, d’irrégularités dans les paiements, INIM ELECTRONICS S.r.l. se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, en en informant le Client par écrit.
Retours
Aucun retour, même justifié, ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par INIM ELECTRONICS S.r.l. Les retours non autorisés et ne comportant pas de numéro de retour spécifique seront immédiatement refusés. Les retours autorisés devront être effectués en port payé. La procédure d’acceptation du retour, sauf en cas d’erreur manifeste de la part d’INIM ELECTRONICS S.r.l., entraînera des frais fixes de 50,00 euros (cinquante,00) au titre des frais de gestion et d’administration, qui seront directement déduits de la note de crédit finale, quelle que soit la valeur du retour. Le matériel retourné pour lequel un avoir est demandé, s’il est neuf et en parfait état tant au niveau de l’emballage que du produit, sera évalué comme suit :
- dans les deux mois suivant la date de vente : aucune dépréciation
- de 2 à 6 mois : dépréciation de 20 %
- de 6 à 12 mois : dépréciation de 50 %
Les retours de matériel vendu plus d'un an après la date d'achat ne sont pas acceptés.
Pour les produits jugés défectueux lors du contrôle effectué dans les locaux d'INIM ELECTRONICS S.r.l., l'acceptation définitive du retour et l'éventuelle valorisation de la marchandise relèveront de la décision sans appel d'INIM ELECTRONICS S.r.l.
Responsabilité envers les tiers
En signant le contrat, le Client s'engage à prendre connaissance de toutes les restrictions légales et des consignes de sécurité relatives à l'utilisation des produits commandés. Toute responsabilité d'INIM ELECTRONICS S.r.l. est donc exclue pour tout dommage direct ou indirect causé à des personnes ou à des biens par l'utilisation des produits fournis.
Droits de propriété industrielle
L'achat effectué par le client vaut reconnaissance de tous les droits de propriété industrielle revenant à INIM ELECTRONICS S.r.l. En particulier, le client reconnaît qu'INIM ELECTRONICS S.r.l. est titulaire des brevets de propriété industrielle, qu'ils soient ou non mentionnés sur les marchandises et les emballages, ainsi que des marques utilisées pour ces mêmes marchandises. En cas de contestation par un tiers concernant les droits de propriété industrielle d’INIM ELECTRONICS S.r.l., le client devra immédiatement informer INIM ELECTRONICS S.r.l. des prétentions de ce tiers.
Délais de livraison
Tout délai de livraison, même convenu entre les parties, n’a qu’une valeur purement indicative et ne constitue pas une condition et/ou un délai essentiel de la commande. Les délais de livraison sont donc approximatifs et dépendent à la fois des capacités de production et des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les grèves du personnel, des douanes, de la poste, des transporteurs, des transitaires, les mesures prises par les autorités, les catastrophes naturelles, etc. En aucun cas, donc, INIM ELECTRONICS S.r.l. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects résultant d’un retard de livraison. Le retard de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler tout ou partie du contrat. Les livraisons peuvent être fractionnées.
Expédition
INIM ELECTRONICS S.r.l. est dégagée de toute obligation de livraison des produits en dehors de son entrepôt, ceux-ci étant confiés à un transporteur et/ou à un prestataire de services d'expédition pour le transport, ou à la personne chargée de l'enlèvement par le client. Pour les expéditions à sa charge, l’acheteur a la possibilité d’indiquer le mode de transport souhaité (service de messagerie, etc.). Les produits voyagent toujours pour le compte et aux risques du client ; INIM ELECTRONICS S.r.l. n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir pendant le transport. Toute réclamation à l’encontre du transporteur doit être formulée par le client en son nom et pour son compte.
Garantie
Pour les équipements électroniques, sauf indication contraire, une garantie complète de 24 mois couvrant les pièces de rechange et la main-d’œuvre est fournie. INIM ELECTRONICS S.r.l. se réserve le droit de choisir de réparer ou de remplacer les produits qui, selon son jugement sans appel, s’avéreraient défectueux. La garantie est annulée en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée, une chute, une altération, des tentatives de réparation effectuées par du personnel non autorisé par INIM ELECTRONICS S.r.l., ou une utilisation des produits non conforme aux conditions d’utilisation prévues.
La responsabilité d’INIM ELECTRONICS S.r.l. se limite exclusivement à la livraison de produits fonctionnant conformément aux dispositions de la garantie et ne couvre pas les éventuelles demandes d’indemnisation pour des préjudices de quelque nature que ce soit invoqués par l’acheteur. Les produits contestés ne peuvent être renvoyés à INIM ELECTRONICS S.r.l. qu’après autorisation préalable de cette dernière. Les frais d’expédition des produits renvoyés à INIM ELECTRONICS S.r.l. en application de la présente clause de garantie, ainsi que les éventuels frais d’emballage et tous autres frais accessoires, seront à la charge exclusive du client.
Tribunal compétent
Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture, le tribunal compétent est exclusivement celui d'Ascoli Piceno.
Tribunal compétent
Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture, le tribunal compétent est exclusivement celui d'Ascoli Piceno.
Utilisation du logo « Inim » et des liens vers les pages web de l'Inim
Le client qui achète les produits directement auprès d'INIM est autorisé à utiliser le logo INIM à compter de la date de confirmation de la commande et pendant les 90 jours suivant la livraison de celle-ci.
Le Client qui achète les produits directement auprès d’INIM est autorisé à utiliser, sur des sites web directement rattachés au Client, des liens vers des pages web appartenant à INIM, à compter de la date de confirmation officielle de la commande et pendant les 90 jours suivant la livraison de ladite commande.
Le Client peut utiliser le logo « INIM » exclusivement à des fins commerciales et de marketing, dans le but de promouvoir les produits et la marque « INIM ».
Le logo « INIM » pourra être utilisé sur des documents imprimés, sous forme électronique ou sur des sites web directement liés au Client.
Le logo « INIM » doit toujours être utilisé en association avec un produit fourni par « Inim Electronics s.r.l. ». Une exception est prévue dans le cas où le client souhaite faire la promotion de la distribution des produits « INIM ».
Il est interdit de déformer ou de modifier le logo INIM, ainsi que tout élément composant ce logo « INIM ».
Il est interdit d'afficher le logo « INIM » d'une manière jugée, à la discrétion exclusive d'« INIM », trompeuse, incorrecte, diffamatoire, illégale, calomnieuse, dénigrante, obscène ou autrement répréhensible pour « INIM ».
Il est interdit d'afficher le logo « INIM » sur un site ou dans une publication qui enfreint les lois ou les réglementations en vigueur.
Il est interdit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, un signe, une enseigne ou une marque identique ou susceptible d'être confondue avec la marque INIM, ou qui inclut la marque INIM, ou qui soit de quelque manière que ce soit susceptible d'induire en erreur ou de créer une confusion chez les utilisateurs.
Un lien Internet ne doit en aucun cas prêter à confusion, même chez l'utilisateur le plus novice, quant à la propriété du site web d'Inim et du Client, ainsi qu'aux données d'identification d'Inim et du Client.
Un lien Internet ne doit en aucun cas prêter à confusion, même chez l'utilisateur le plus novice, quant à l'activité exercée par Inim et celle exercée par le Client.
INIM se réserve le droit d'envisager toute mesure nécessaire afin de protéger sa marque et son image, et d'obtenir une indemnisation appropriée pour les préjudices éventuellement subis.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent en l'absence d'un accord écrit spécifique entre INIM et le Client régissant explicitement l'utilisation de la marque INIM et des liens vers les pages web d'INIM.
Commerce en ligne
INIM ne propose pas de vente en ligne (e-commerce) pour ses produits.
Par conséquent, la commercialisation directe ou indirecte des produits INIM via des sites web n'est pas autorisée, sauf autorisation expresse et écrite de la part d'« INIM ».
L'INIM ne promeut pas, en particulier, la vente en ligne de ses produits aux particuliers, compte tenu notamment des dispositions du décret ministériel n° 37/2008, et plus particulièrement de l'article 4 « Exigences techniques et professionnelles », de l'article 6 « Réalisation et installation des installations » et de l'article 7 « Déclaration de conformité », sans préjudice des autres articles du décret ministériel susmentionné.
Il incombe au Client de s'assurer que les produits INIM qu'il commercialise ne font pas l'objet d'une vente en ligne. Si tel devait être le cas, le Client devra immédiatement interrompre la fourniture à toute personne qui, directement ou indirectement, commercialise les produits INIM en ligne.
Le non-respect de cette règle entraîne la suspension immédiate des livraisons ou, à la discrétion exclusive d'INIM, d'autres mesures jugées appropriées pour mettre fin à ce phénomène.
Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 - RGPD
Nous tenons à vous informer que la société INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle, procédera, dans le cadre du traitement de vos demandes de bons de commande, au traitement de vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « le Règlement » ou « le RGPD ») ; ce traitement sera donc fondé sur les principes d'équité, de licéité et de transparence, ainsi que sur la protection de votre vie privée et de vos droits.
Par conséquent, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement, nous vous communiquons les informations suivantes :
1. Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle dont le siège social est situé Via dei Lavoratori 10 – 63076 Monteprandone (AP), n° d'identification fiscale et n° de TVA 01855460448
2. Quelle est la base juridique du traitement de vos données ?
Vos données seront traitées aux fins de l'exécution du contrat.
3. Comment vos données sont-elles traitées ?
Les données fournies et/ou collectées seront traitées aux fins suivantes, et ce traitement est nécessaire à l'exécution des accords commerciaux en vigueur entre vous et INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle (ci-après dénommée la « Société ») :
a) l'exécution des obligations découlant des relations contractuelles établies entre vous et la Société ;
b) les formalités administratives et comptables (gestion/traitement des commandes, correspondance, facturation, etc.) liées aux relations contractuelles susmentionnées ;
c) le respect des obligations découlant de la loi, des règlements et, de manière générale, de la réglementation applicable en la matière, y compris la réglementation communautaire.
Le traitement sera effectué à l'aide d'outils télématiques, papier et informatiques.
La communication des données est obligatoire pour la réalisation des finalités susmentionnées.
Le refus éventuel de fournir les données demandées ou leur inexactitude pourrait entraîner la non-exécution ou l'exécution partielle des missions confiées à la Société et/ou l'impossibilité de poursuivre la relation établie avec celle-ci.
Vos données ne feront l'objet d'aucune diffusion. Elles seront accessibles aux collaborateurs de la Société chargés de leur traitement afin de répondre aux finalités visées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus ; elles pourront être communiquées à des tiers, y compris nos partenaires commerciaux et prestataires de services agréés, exclusivement à des fins techniques, administratives et comptables liées aux relations contractuelles susmentionnées établies avec la Société et afin de mieux remplir les obligations découlant de ces relations.
Nous vous informons que vos données ne seront pas transférées vers des pays étrangers autres que ceux appartenant à l'Union européenne ou qui ne garantissent pas un niveau adéquat de protection des personnes.
Vos données seront conservées par notre société pendant la durée nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles susmentionnées, sous réserve de la nécessité de les conserver plus longtemps conformément à la réglementation applicable, y compris en matière comptable.
4. Droits de la personne concernée
Conformément à l'article 13, paragraphe 2, points b) et d), du Règlement et à l'article 14, paragraphe 2, points c) et e), du Règlement, nous vous informons que :
a) Vous avez le droit de demander à la Société, en tant que responsable du traitement, l'accès à vos données à caractère personnel et de faire mettre à jour, compléter, rectifier ou effacer toutes les données fournies, de demander l'anonymisation ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes et de demander la limitation de leur traitement ;
b) Vous disposez également de tous les droits prévus aux articles 16 à 21 du Règlement (droit de rectification, droit à l'effacement – dit « droit à l'oubli » –, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition) ;
c) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel, conformément aux procédures en vigueur.
Par ailleurs, nous attirons tout particulièrement votre attention sur votre droit de vous opposer à nos éventuelles activités de marketing « direct », c'est-à-dire à l'envoi d'e-mails, de SMS, aux contacts téléphoniques, au courrier postal, etc., et, le cas échéant, au profilage qui y est lié.
5. Exercice des droits de la personne concernée
La personne concernée peut à tout moment exercer, à l'égard du responsable du traitement, les droits prévus aux articles 15 à 21 du Règlement, en s'adressant à INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle dont le siège social est situé Via dei Lavoratori 10 – 63076 Monteprandone (AP), numéro d'identification fiscale et numéro de TVA 01855460448, par e-mail : privacy@inim.biz.
6. Modifications
INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle, se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour le contenu de la présente Politique de confidentialité, en partie ou dans son intégralité, notamment en raison de modifications de la réglementation applicable. La Société vous informera de ces modifications dès qu’elles seront mises en œuvre.
